Conditions Générales

Les présentes conditions générales régissent les relations entre :

Le prestataire :
S.A.R.L POLE IMMOBILIER, société à responsabilité limitée au capital social enregistrée au RCS d'Antibes sous le numéro SIRET 431 306 588 00044, dont le siège social est situé au 540 1ère Avenue, 06600 Antibes.

Ci-après dénommée « Centre d'Affaires Antibes » ou « le Prestataire ».

Téléphone : 04 93 65 91 55
Email : contact@pole-immobilier-paca.com

Le client :
Toute personne physique ou morale souscrivant à l'un des services proposés par le Prestataire.

Les présentes conditions générales de vente et de prestation (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des services proposés par le Centre d'Affaires Antibes, notamment :

• La domiciliation commerciale d'entreprise (adresse de siège social)
• La location de bureaux partagés et salles de réunion (coworking)
• Les services de secrétariat externalisé (devis, facturation, gestion administrative)
• La réception, conservation et gestion du courrier professionnel
• La numérisation et la réexpédition du courrier
• Tout service complémentaire proposé par le Prestataire

Toute souscription à un service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de souscription du service.

3.1 — Cadre légal
Le service de domiciliation est fourni conformément aux articles L123-11-2 et suivants du Code de commerce et aux articles R123-166-1 et suivants du même code. Le Centre d'Affaires Antibes est titulaire d'un agrément préfectoral délivré par la Préfecture des Alpes-Maritimes l'autorisant à exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.

3.2 — Contrat de domiciliation
La domiciliation fait l'objet d'un contrat écrit, conclu pour une durée minimale de trois (3) mois, renouvelable par tacite reconduction. Ce contrat précise l'adresse du siège social mise à disposition du client : 540 1ère Avenue, 06600 Antibes.

3.3 — Obligations du domicilié
Conformément à la réglementation, le client domicilié s'engage à :
• Utiliser effectivement les locaux du Centre d'Affaires comme siège social ou établissement
• Informer le Prestataire de tout changement relatif à son activité, sa forme juridique ou sa direction
• Communiquer au Prestataire son numéro SIRET dès l'obtention de celui-ci
• Se soumettre au contrôle sur place prévu par l'article R123-166-3 du Code de commerce
• Retirer son courrier régulièrement ou souscrire à un service de réexpédition ou numérisation

3.4 — Obligations du domiciliataire
Le Prestataire s'engage à :
• Mettre à disposition du client une adresse commerciale pour son siège social
• Réceptionner et conserver le courrier adressé au client dans des conditions de sécurité satisfaisantes
• Délivrer une attestation de domiciliation conforme aux exigences légales
• Tenir un registre des entreprises domiciliées, mis à disposition des autorités compétentes
• Informer le greffe du Tribunal de Commerce en cas de résiliation du contrat de domiciliation

3.5 — Tarifs de la domiciliation
La domiciliation est proposée au tarif de 25€ HT par mois (paiement mensuel) ou 75€ HT par trimestre (paiement trimestriel), sans frais de dossier et sans dépôt de garantie. Ces tarifs incluent la mise à disposition de l'adresse, la réception du courrier et la délivrance de l'attestation de domiciliation.

4.1 — Mise à disposition
Le Centre d'Affaires Antibes met à disposition des espaces de travail partagés (coworking), des bureaux privatifs et des salles de réunion, équipés de mobilier professionnel, connexion internet fibre, WiFi, imprimante et climatisation.

4.2 — Réservation et durée
La réservation s'effectue en ligne ou par téléphone. Les espaces sont disponibles à la demi-journée, à la journée, à la semaine ou au mois. Toute réservation est ferme et définitive dès confirmation par le Prestataire.

4.3 — Utilisation des locaux
Le client s'engage à utiliser les locaux conformément à leur destination professionnelle, dans le respect des règles d'hygiène, de sécurité et de bon voisinage. Il est interdit de :
• Sous-louer ou céder le droit d'utilisation des espaces réservés
• Exercer une activité illicite, nuisible ou contraire aux bonnes mœurs
• Dégrader le mobilier, les équipements ou les locaux
• Perturber les autres occupants par un comportement inapproprié

Toute dégradation constatée sera facturée au client responsable.

4.4 — Tarifs
Les tarifs de location des espaces sont affichés sur le site internet et communiqués sur demande. Ils s'entendent hors taxes et sont soumis à la TVA en vigueur.

5.1 — Périmètre des prestations
Le service de secrétariat externalisé comprend, selon les besoins du client :
• Rédaction de devis et factures conformes à la réglementation
• Gestion administrative courante (classement, archivage, saisie, suivi de dossiers)
• Toute autre prestation administrative convenue entre les parties

5.2 — Modalités d'exécution
Les prestations sont réalisées par le personnel qualifié du Centre d'Affaires Antibes, dans les locaux du Prestataire ou à distance selon la nature de la tâche. Le client fournit au Prestataire l'ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations.

5.3 — Tarifs
Les prestations de secrétariat sont facturées sur devis, en fonction du volume et de la nature des tâches confiées. Un devis détaillé est systématiquement établi et doit être accepté par le client avant le début de toute prestation. Aucun forfait minimum n'est imposé.

5.4 — Confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter l'ensemble des documents et informations confiés par le client avec la plus stricte confidentialité. Le personnel du Centre d'Affaires est soumis à une obligation de discrétion professionnelle.

6.1 — Réception et conservation
Le Prestataire réceptionne le courrier et les colis adressés au client domicilié et les conserve dans une boîte aux lettres individuelle sécurisée. Le client est informé de l'arrivée de son courrier via son espace client en ligne.

6.2 — Retrait du courrier
Le client peut retirer son courrier aux heures d'ouverture du centre (du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00) ou en dehors des heures d'ouverture grâce au système d'ouverture à distance des locaux.

6.3 — Numérisation (option)
Sur souscription de l'option numérisation (20€ HT/mois), le Prestataire numérise le courrier reçu et le transmet au client par email. Cette option inclut jusqu'à 50 courriers par mois.

6.4 — Réexpédition (option)
Sur souscription de l'option réexpédition (25€ HT/mois), le Prestataire réexpédie le courrier du client à l'adresse de son choix en France métropolitaine, de manière hebdomadaire, dans la limite de 500g par envoi.

6.5 — Courrier non retiré
Le courrier non retiré dans un délai de trois (3) mois sera considéré comme abandonné. Le Prestataire se réserve le droit de le détruire après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

7.1 — Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement du service. Ils sont exprimés en euros hors taxes et sont soumis à la TVA au taux en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification sera notifiée au client avec un préavis d'un (1) mois.

7.2 — Facturation
Les services de domiciliation font l'objet d'une facturation mensuelle ou trimestrielle selon l'option choisie. Les autres services (coworking, secrétariat) sont facturés selon les modalités convenues au devis ou à la réservation.

7.3 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire, prélèvement automatique ou carte bancaire. Sauf mention contraire, le paiement est dû à réception de la facture.

7.4 — Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce.

Tout retard de paiement supérieur à trente (30) jours pourra entraîner la suspension des services sans préavis.

8.1 — Durée du contrat de domiciliation
Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée minimale de trois (3) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.

8.2 — Résiliation par le client
Le client peut résilier son contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un (1) mois notifié par email ou courrier recommandé avec accusé de réception. Aucuns frais de résiliation ne seront facturés.

8.3 — Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit et sans préavis en cas de :
• Non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours
• Utilisation de l'adresse de domiciliation à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Non-respect des obligations légales incombant au domicilié
• Radiation de l'entreprise du registre du commerce et des sociétés

8.4 — Effets de la résiliation
En cas de résiliation, le client dispose d'un délai d'un (1) mois pour procéder au transfert de son siège social. Le Prestataire informera le greffe du Tribunal de Commerce de la fin du contrat de domiciliation, conformément à la réglementation en vigueur.

9.1 — Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter ses obligations avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne saurait excéder le montant des sommes perçues au titre du service concerné au cours des douze (12) derniers mois.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
• Des conséquences liées à un retard de retrait du courrier par le client
• De la perte ou détérioration du courrier imputable aux services postaux
• Des interruptions de service résultant d'un cas de force majeure
• Des dommages indirects tels que perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image

9.2 — Responsabilité du client
Le client est seul responsable de l'activité exercée à l'adresse de domiciliation. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers lié à son activité professionnelle.

10.1 — Collecte et traitement
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Prestataire collecte et traite les données personnelles du client dans le cadre strict de l'exécution du contrat et du respect de ses obligations légales.

Les données collectées incluent : identité du dirigeant, coordonnées, informations sur l'entreprise, pièces justificatives et données de facturation.

10.2 — Finalités du traitement
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
• Exécution du contrat de prestation de services
• Gestion administrative et comptable
• Respect des obligations légales (registre des entreprises domiciliées, déclarations fiscales)
• Communication relative aux services souscrits

10.3 — Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat, conformément aux obligations comptables et fiscales.

10.4 — Droits du client
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à l'adresse : contact@pole-immobilier-paca.com ou par courrier au siège du Prestataire.

10.5 — Sécurité
Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

L'ensemble des éléments du site internet du Centre d'Affaires Antibes (textes, images, logo, charte graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, grève, défaillance des réseaux de télécommunication, décision gouvernementale ou administrative, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties.

13.1 — Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

13.2 — Règlement amiable
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client peut adresser sa réclamation par email à contact@pole-immobilier-paca.com ou par courrier recommandé au siège du Prestataire.

13.3 — Médiation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.

13.4 — Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de Commerce d'Antibes.

14.1 — Indivisibilité
Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveront leur pleine validité et continueront à s'appliquer.

14.2 — Non-renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

14.3 — Intégralité
Les présentes conditions générales, complétées le cas échéant par les conditions particulières figurant au contrat de prestation, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.